Loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013

Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013. 

Parmi les nouveautés instituées par les deux lois du 17 mai 2013 relatives à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, on peut noter le changement de nom du conseil général, l’institution de binômes paritaires pour les élections départementales, ou encore de nouvelles modalités d’élection des conseillers communautaires…

A partir des prochaines élections départementales, en mars 2015, le conseil général devient le conseil
départemental. Deux conseillers départementaux seront élus par canton, au scrutin majoritaire à deux tours. Les candidats se présenteront devant le suffrage constitués en binôme (une femme et un homme). Ce scrutin binominal majoritaire constitue une innovation majeure en droit électoral. Si la durée du mandat est toujours de six ans, en revanche les conseils départementaux se renouvelleront désormais intégralement. Jusqu’à présent, ils se renouvelaient par tiers tous les trois ans. Les mandats des conseillers généraux élus en mars 2008 et mars 2011 expirent en mars 2015.

L’évolution de la démocratie communale et intercommunale est également au centre de ces lois. Elles
introduisent dans le code électoral les modalités de l'élection au suffrage universel des conseillers siégeant au sein des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, afin de conférer une véritable légitimité démocratique à ces structures. A compter des prochaines élections municipales, en mars 2014, les candidats au mandat de délégué communautaire et de conseiller municipal figureront sur une seule et même liste, les premiers de la liste ayant vocation à siéger au
conseil municipal et au conseil communautaire, les suivants de liste ne siégeant qu'au conseil municipal de la commune. L’objectif de ce changement est de disposer d’un système simple qui permette de pourvoir, par un même vote, à l'élection de deux assemblées (le conseil municipal et le conseil communautaire). Afin que ces nouvelles dispositions bénéficient au plus grand nombre de communes et EPCI à fiscalité propre, loi ordinaire du 17 mai 2013 abaisse le seuil de population à 1 000 habitants (au lieu de 3 500 aujourd'hui) au-delà duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste. Pour mémoire, actuellement, les conseillers municipaux sont élus pour six ans, selon de modes de scrutin différents. En effet, dans les communes de moins de 3500 habitants les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire et dans les communes de plus de 3500 habitants, les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, liste devant être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. L’extension, par la loi du 17 mai, aux communes de
1000 habitants et plus, du mode de scrutin applicable à celles de 3500 habitant et plus a pour objet de favoriser la parité des élus municipaux.

Par ailleurs, la loi du 17 mai 2013 supprime les conseillers territoriaux qui avaient été crées par la loi du 16 décembre 2010 et devaient être élu, pour la première fois en 2014, à la fois au conseil général et au conseil régional.

Enfin, la loi du 17 mai 2013, dans ses dispositions transitoires, prévoit que le mandat des conseillers régionaux élus en mars 2010 expire en mars 2015 (au lieu de mars 2014 comme l’avait prévu une loi de février 2010, sachant que le mandat est normalement de 6 ans). L’objectif de la réduction de la durée du mandat à mars 2014 était de permettre la nouvelle élection des conseillers territoriaux. Comme celle-ci n’aura
jamais lieu, la nouvelle loi de mai 2013 prévoit que les élections régionalesse dérouleront en même temps que le renouvellement des conseils départementaux, c'est-à-dire en mars 2015.

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